Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

1. Droit légal de rétractation – 14 jours

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Lorsqu’une même commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

L’exercice du droit légal de rétractation est indépendant de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé 30 jours » proposée par Ozebia à la section 5.

2. Comment exercer le droit de rétractation

Le client doit informer Ozebia de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

La demande peut être effectuée :

• par la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici » accessible depuis la boutique ;
• ou par e-mail à contact.ozebia@gmail.com.

Lorsqu’une rétractation est transmise au moyen de la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception doit être communiqué au client sur un support durable conformément aux dispositions légales applicables.

Le client peut utiliser le formulaire type figurant à la section 9, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

3. Retour du produit

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit retourner le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication.

Avant tout envoi, le client doit contacter Ozebia afin d’obtenir l’adresse de retour et les instructions applicables au produit concerné.

Le produit ne doit pas être envoyé à un fournisseur, à un fabricant, à l’adresse figurant sur l’emballage d’origine ou au siège administratif d’Ozebia sans instruction préalable.

Dans le cadre d’une rétractation ou d’un simple changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du client.

Le client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve de dépôt et, lorsque cela est possible, un suivi du colis.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne donc pas automatiquement le refus d’un retour, sous réserve que le produit soit complet, correctement protégé et dans un état permettant son contrôle.

4. Remboursement dans le cadre du droit légal de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Ozebia rembourse les sommes dues, y compris les éventuels frais de livraison standard initialement facturés, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Ozebia est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour une vente de biens, Ozebia peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.

Si le client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par Ozebia, les frais supplémentaires correspondant à ce choix ne sont pas remboursés.

5. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours »

En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, Ozebia propose gratuitement une garantie commerciale permettant au client de demander le retour d’un produit jusqu’à 30 jours calendaires à compter de sa réception.

Cette extension commerciale couvre donc la période allant du 15e au 30e jour suivant la réception du produit.

Elle s’applique également aux produits soldés ou faisant l’objet d’une promotion, sauf lorsqu’ils relèvent d’une exclusion prévue à la section 6.

Pour bénéficier de cette garantie commerciale, le produit doit être retourné complet et ne pas avoir subi une utilisation, une dégradation, une modification ou une détérioration dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire pour l’examiner.

L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour si le produit est correctement protégé et peut être contrôlé.

Dans le cadre de cette garantie commerciale pour un simple changement d’avis, les frais directs de retour restent à la charge du client.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux du consommateur et ne limite en aucune manière le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité ou la garantie contre les vices cachés.

6. Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
• les produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
• les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques scellés lorsqu’ils ont été descellés ;
• les journaux, périodiques ou magazines, sauf contrats d’abonnement ;
• plus généralement, les contrats relevant d’une exception légalement prévue à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

La prolongation commerciale du 15e au 30e jour ne s’applique pas aux produits relevant de ces exclusions ni aux produits qui, du fait de leur utilisation ou de leur détérioration imputable au client, ne peuvent raisonnablement être remis en vente.

Ces exclusions commerciales ne peuvent toutefois pas être invoquées pour priver le consommateur de ses droits lorsqu’un produit est défectueux, endommagé à la livraison, non conforme ou différent de celui commandé.

7. Produit défectueux, endommagé, incomplet ou non conforme

Si le produit reçu est défectueux, endommagé à la livraison, incomplet, différent de celui commandé ou affecté d’un défaut de conformité, le client doit contacter Ozebia à contact.ozebia@gmail.com.

Des photographies ou informations complémentaires peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles au traitement du dossier.

Dans ces situations, les frais de retour nécessaires à la prise en charge du produit ne sont pas mis à la charge du client lorsque la responsabilité incombe à Ozebia.

Les garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, restent pleinement applicables dans les conditions prévues par la loi et par les Conditions générales de vente d’Ozebia.

8. Procédure pratique de retour

Pour faciliter le traitement d’un retour, le client est invité à communiquer :

• son numéro de commande ;
• son nom et son prénom ;
• l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
• le produit concerné ;
• la date de réception du produit.

Le client n’a pas à justifier sa décision lorsqu’il exerce son droit légal de rétractation ou utilise la garantie commerciale pour un simple changement d’avis.

Aucun retour ne doit être envoyé en contre-remboursement.

9. Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire peut être utilisé par le consommateur s’il souhaite exercer son droit de rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire.

À l’attention de :
Nassuf MOINDJIE EI – AGENCE MAYOTIA / Ozebia
60 Rue François Ier
75008 Paris
France
E-mail : contact.ozebia@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Produit concerné : ______________________________

Numéro de commande : __________________________

Commandé le : _________________________________

Reçu le : _____________________________________

Nom et prénom du consommateur : _______________

Adresse du consommateur : ______________________

Date : ________________________________________

Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier : ____________________

10. Contact et responsable de la garantie commerciale

Nassuf MOINDJIE EI
Nom commercial : AGENCE MAYOTIA
Enseigne : Ozebia
60 Rue François Ier
75008 Paris
France
E-mail : contact.ozebia@gmail.com
Téléphone : 09 72 17 48 61
SIREN : 898 158 084
SIRET : 898 158 084 00035
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.