Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 7 août 2026.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site Ozebia est exploité par :
Nom commercial : Ozebia
Entreprise exploitante : AGENCE MAYOTIA
Exploitant : Nassuf MOINDJIE, entrepreneur individuel
Adresse :
AGENCE MAYOTIA
60 Rue François Ier
75008 Paris
France
Adresse électronique : contact.ozebia@gmail.com
Téléphone professionnel : 09 72 17 48 61
SIREN : 898 158 084
SIRET : 898 158 084 00035
TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes de biens matériels réalisées sur le site https://ozebia.com entre Ozebia et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
Elles s’appliquent aux commandes livrées en France métropolitaine.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente avant de valider sa commande.
La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente dans leur version applicable à la date de la commande.
Les Conditions de service, la Politique de confidentialité, la Politique d’expédition et la Politique de retour et de remboursement complètent les présentes Conditions générales de vente.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avant la commande.
Le client doit prendre connaissance de la description, des dimensions, des matériaux, des variantes, des conditions d’utilisation et de toute autre information disponible avant d’effectuer son achat.
Ozebia s’efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent toutefois résulter de l’écran, de l’éclairage ou des réglages de l’appareil utilisé.
Ces différences ne limitent pas les droits du consommateur lorsque le produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques annoncées.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont affichés en euros et correspondent au prix total dû par le consommateur, sous réserve des éventuels frais de livraison clairement indiqués avant la validation de la commande.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison applicables sont :
La livraison standard suivie est offerte, sans minimum d’achat, pour toute commande à destination d’une adresse éligible en France métropolitaine.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Ozebia peut modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne s’applique pas aux commandes déjà confirmées.
Toute réduction ou promotion est soumise aux conditions indiquées lors de sa présentation. Sauf indication contraire, plusieurs codes promotionnels ne sont pas cumulables.
ARTICLE 5 – PASSATION DE LA COMMANDE
Pour passer une commande, le client sélectionne le ou les produits souhaités, les ajoute à son panier et renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le contenu de sa commande, son prix total et les informations renseignées, puis corriger d’éventuelles erreurs.
La validation du bouton comportant la mention « Payer maintenant », « Commander avec obligation de paiement » ou une formulation équivalente entraîne une obligation de paiement.
La commande devient définitive après :
- la validation de la commande par le client ;
- l’acceptation du paiement ;
- l’envoi d’un courrier électronique de confirmation par Ozebia.
Le courrier électronique de confirmation récapitule notamment les produits commandés, le prix, l’adresse de livraison et les principales conditions applicables.
Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Ozebia ne peut être tenue responsable d’un retard causé par une adresse incomplète ou erronée fournie par le client.
ARTICLE 6 – REFUS OU ANNULATION D’UNE COMMANDE
Ozebia peut refuser ou annuler une commande en cas notamment :
- d’échec ou de refus du paiement ;
- d’informations manifestement inexactes ;
- de suspicion raisonnable de fraude ;
- de commande anormale ou destinée à la revente ;
- d’indisponibilité du produit ;
- de litige antérieur non résolu concernant le paiement d’une commande.
Lorsque la commande est annulée par Ozebia après paiement, les sommes encaissées sont remboursées dans les délais légaux.
Le client peut demander l’annulation de sa commande avant son expédition en contactant rapidement Ozebia.
Ozebia fera son possible pour interrompre la préparation. L’annulation ne peut cependant pas être garantie lorsque la commande a déjà été transmise au fournisseur ou au transporteur.
Cette disposition ne limite pas le droit légal de rétractation du consommateur.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés lors du passage de la commande.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement sécurisés proposés sur la boutique Shopify.
Ozebia n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du client.
La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit devient indisponible après la confirmation de la commande, Ozebia informe le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra obtenir l’annulation de la commande concernée et le remboursement intégral des sommes versées.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé au client sans son accord exprès.
ARTICLE 9 – PRÉPARATION, EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les commandes sont livrées en France métropolitaine.
Le délai habituel de traitement et de préparation est de 1 à 3 jours ouvrés.
Après expédition, le délai habituel d’acheminement est de 7 à 12 jours ouvrés.
Le délai total habituellement annoncé est donc de 8 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Les jours ouvrés correspondent généralement aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Les délais indiqués peuvent être prolongés en cas de période de forte activité, d’événement exceptionnel, de difficultés logistiques ou de circonstances indépendantes de la volonté d’Ozebia.
Lorsque plusieurs produits sont commandés, ils peuvent être envoyés dans plusieurs colis et être livrés séparément.
Un numéro ou un lien de suivi est communiqué lorsqu’il est disponible.
Ozebia reste responsable de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsqu’elle fait appel à un fournisseur ou à un transporteur tiers.
ARTICLE 10 – RETARD OU ABSENCE DE LIVRAISON
En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le client peut demander à Ozebia d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si Ozebia ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le client peut résoudre le contrat conformément au Code de la consommation.
Le client peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle de son achat et qu’il en avait informé Ozebia avant la commande.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les délais légaux.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DES RISQUES
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client uniquement lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.
Lorsque le client choisit personnellement un transporteur qui n’a pas été proposé par Ozebia, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur.
ARTICLE 12 – RÉCEPTION ET PRODUIT ENDOMMAGÉ
Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit lors de la réception.
En cas de produit endommagé, incomplet, défectueux ou différent de celui commandé, le client doit contacter Ozebia dans les meilleurs délais à :
contact.ozebia@gmail.com
Le signalement peut comprendre :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit et de l’emballage ;
- toute information utile au traitement de la demande.
Cette invitation à signaler rapidement le problème ne réduit pas la durée ni l’étendue des garanties légales.
ARTICLE 13 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le consommateur peut exercer son droit :
- par courrier électronique à contact.ozebia@gmail.com ;
- au moyen du formulaire type figurant dans la Politique de retour et de remboursement ;
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site ;
- ou par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.
Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour expédier le produit à l’adresse de retour communiquée par Ozebia.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu’il s’agit d’un simple changement d’avis.
Ils sont pris en charge par Ozebia lorsque le produit est défectueux, endommagé à la livraison, non conforme ou différent de celui commandé.
Les exclusions légales au droit de rétractation sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement.
ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Ozebia rembourse les sommes dues, y compris les éventuels frais de livraison standard initialement payés.
Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Ozebia est informée de la rétractation.
Ozebia peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.
ARTICLE 15 – GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ 30 JOURS »
En complément du droit légal de rétractation, Ozebia propose gratuitement une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » d’une durée totale de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit.
Pendant les 14 premiers jours, les règles du droit légal de rétractation s’appliquent prioritairement.
Du 15e au 30e jour, le client peut demander le retour d’un produit éligible dans les conditions indiquées dans la Politique de retour et de remboursement.
Cette garantie commerciale est proposée par :
Nassuf MOINDJIE EI — AGENCE MAYOTIA / Ozebia
60 Rue François Ier
75008 Paris
France
Adresse électronique : contact.ozebia@gmail.com
Téléphone : 09 72 17 48 61
La garantie commerciale est gratuite et s’applique aux produits éligibles livrés en France métropolitaine.
Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
ARTICLE 16 – RETOURS ET ÉCHANGES
Avant tout retour, le client doit contacter Ozebia afin d’obtenir l’adresse et les instructions de retour adaptées.
Aucun produit ne doit être envoyé directement au fournisseur, au fabricant ou à l’adresse figurant sur le colis d’origine sans instruction préalable.
Ozebia ne propose pas d’échange commercial direct de taille, de couleur ou de modèle.
Le client peut, lorsque les conditions sont réunies, retourner le produit puis passer une nouvelle commande.
Les conditions détaillées de retour, les exclusions et les délais de remboursement sont indiqués dans la Politique de retour et de remboursement accessible à l’adresse :
https://ozebia.com/policies/refund-policy
ARTICLE 17 – GARANTIES LÉGALES
Le vendeur répond des garanties légales relatives aux produits vendus.
Professionnel responsable des garanties :
Nassuf MOINDJIE EI — AGENCE MAYOTIA / Ozebia
60 Rue François Ier
75008 Paris
France
Adresse électronique : contact.ozebia@gmail.com
Téléphone : 09 72 17 48 61
ENCADRÉ D’INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ
Ozebia est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client.
Ozebia ne peut toutefois être tenue responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
- d’une faute du client ;
- d’une utilisation du produit contraire à sa destination ou aux instructions fournies ;
- d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne limite les droits impératifs du consommateur ni les garanties légales.
ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et des obligations légales sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Ozebia.
La Politique de confidentialité est accessible à l’adresse :
https://ozebia.com/policies/privacy-policy
Le client peut exercer ses droits en contactant :
contact.ozebia@gmail.com
ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, images, photographies, vidéos, logos, éléments graphiques, contenus et structure du site Ozebia sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable ou exception prévue par la loi.
ARTICLE 21 – ARCHIVAGE DU CONTRAT
Les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € sont conservés pendant la durée légale applicable.
Le client peut demander l’accès au contrat archivé en écrivant à :
contact.ozebia@gmail.com
Les courriers électroniques de confirmation de commande et les factures peuvent également être conservés par le client sur un support durable.
ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Ozebia :
Adresse électronique : contact.ozebia@gmail.com
Téléphone professionnel : 09 72 17 48 61
Adresse postale :
AGENCE MAYOTIA
60 Rue François Ier
75008 Paris
France
La demande doit permettre d’identifier le client, la commande concernée et la nature du problème.
ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Ozebia et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir toute juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.
Aucune clause des présentes Conditions générales de vente ne limite les droits juridictionnels reconnus au consommateur.
ARTICLE 25 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ozebia peut modifier les présentes Conditions générales de vente pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation.
Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
ARTICLE 26 – CONTACT
Pour toute question concernant les présentes Conditions générales de vente :
Adresse électronique : contact.ozebia@gmail.com
Téléphone professionnel : 09 72 17 48 61
AGENCE MAYOTIA — Ozebia
60 Rue François Ier
75008 Paris
France